Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent une partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation qui gouvernent l'utilisation de Factu.io.

Toute commande de prestation Factu.io implique, à titre de condition nécessaire et déterminante, votre adhésion sans réserve aux présentes CGV. Factu.io pourra modifier à tout moment les CGV sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site.

Les termes commençant par une majuscule non définis dans ce document sont définis dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Factu.io concède à l'Utilisateur un droit d'usage sur son service en ligne de gestion de la facturation d'une auto-entreprise, d'une TPE ou d'une PME.

Les Prestations sont décrites précisément dans les Offres correspondantes, disponibles en ligne sur le Site. Celles-ci peuvent être assurées par Factu.io ou l'un de ses prestataires, sous la responsabilité de Factu.io.

Les tarifs hors taxe et toutes taxes comprises des Prestations sont indiqués dans les pages « Tarifs » et/ou « Abonnement » disponibles en ligne sur le Site, et sont libellés en euros. La souscription d'un abonnement est réalisée librement par le Client, qui devra choisir sa durée d'engagement et les options souhaitées. Le Client peut aussi décider ou non de renouveler automatiquement son abonnement par tacite reconduction.

L'abonnement est validé par son paiement au tarif en vigueur le jour de la souscription. Le paiement est réalisé en ligne, à la fin de la commande sur le Site, via un tiers de paiement sécurisé (carte bancaire ou virement bancaire selon les modes proposés).

Aucun remboursement pro-rata temporis ne pourra être réalisé et un abonnement ne peut pas être transféré d'une entreprise à une autre.

Factu.io se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions des Clients existants. Pour les Clients utilisateurs d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif entrera en vigueur à l'issue de la période d'abonnement en cours.

Factu.io n'accorde pas d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, le taux des pénalités est le taux en vigueur à la date d'émission de la facture, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40,00 €.

Factu.io se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les présentes CGV prennent effet à la date de la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Factu.io et resteront en vigueur pendant toute la durée des Prestations telle que définie dans l'Offre considérée.

En cas de non-renouvellement des Prestations, Factu.io conserve les données du Client pendant une durée de 30 jours après l'expiration de l'abonnement payant. Pendant toute cette période, le Client peut librement récupérer ses données par les moyens mis à sa disposition dans son espace client. À l'expiration de ce délai de 30 jours, en l'absence de renouvellement :

• les fichiers d'achats stockés sur les serveurs de Factu.io dans le cadre de l'option CLOUD sont supprimés automatiquement et sans préavis ;
• les données liées à des fonctionnalités uniquement disponibles dans le cadre d'un abonnement payant sont supprimées automatiquement et sans préavis ;
• si l'une ou plusieurs des limites de la version gratuite sont dépassées, Factu.io se réserve le droit à tout moment de supprimer sans préavis l'intégralité des données du Client, afin de libérer des ressources serveurs et continuer à assurer le bon fonctionnement du service.

En cas de rejet du paiement d'une ou plusieurs Prestations dont bénéficie le Client, pour une ou plusieurs des entreprises gérées par le Client, et quelle qu'en soit la cause, Factu.io suspend immédiatement les Prestations et l'accès aux données du Client. Le Client pourra demander le déblocage de son compte, dans un délai de 30 jours à compter du rejet de paiement, moyennant le paiement d'un forfait de 30 € HT pour couvrir les frais de rejet et les traitements manuels associés à cette opération, ainsi que le paiement de l'abonnement initialement souscrit et pour lequel le Client a directement ou indirectement rejeté le paiement. En l'absence de demande de déblocage de la part du Client, ou en cas de refus de régler ces frais dans ce délai de 30 jours à compter du rejet, Factu.io procédera à la suppression définitive et irréversible de l'intégralité des données du Client.

Factu.io propose une offre gratuite de son service, dont les limitations sont décrites sur les pages de tarifs disponibles en ligne.

Lorsque le Client souscrit à une offre gratuite mais que le service n'est pas utilisé pour l'entreprise enregistrée, Factu.io supprime automatiquement et sans préavis cette entreprise et toutes les données associées. Si après avoir supprimé les données de l'entreprise, il s'avère que le compte du Client ne gère plus aucune entreprise, alors le compte du Client est lui aussi supprimé.

Le compte d'une entreprise est considéré comme inutilisé dans chacun des cas suivants :

• l'entreprise n'a pas été basculée en production, et aucune opération n'est enregistrée sur cette entreprise de test depuis au moins 60 jours ;
• l'entreprise a été basculée en production, mais aucune opération n'est enregistrée sur cette entreprise depuis au moins 180 jours.

Le Client s'engage à fournir à Factu.io des informations justes, sincères et actuelles permettant l'exécution des Prestations. Le Client est tenu, le cas échéant, de réactualiser ces informations.

Le Client sera tenu de respecter l'ensemble de ses obligations au titre des Conditions Générales d'Utilisation. Notamment, tout Contenu Utilisateur qu'il rend accessible via Factu.io devra être conforme à l'ensemble des obligations stipulées dans les Conditions Générales d'Utilisation. À défaut, Factu.io se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution des Prestations.

Dans tous les cas, le Client utilise Factu.io sous sa propre responsabilité et s'assure en permanence que le service répond aux obligations légales et aux règles comptables de sa profession et du pays de domiciliation de son entreprise.

Factu.io s'engage à mettre toutes ses ressources en œuvre pour l'exécution des Prestations.

Cependant, au regard des aléas techniques du réseau Internet ainsi que des politiques des prestataires techniques, Factu.io n'est tenue, au titre de l'exécution des Prestations, que d'une obligation de moyens et non de résultat.

Factu.io se réserve le droit de suspendre temporairement le service pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces suspensions n'ouvrent droit à une indemnité au profit du Client. Factu.io s'engage à limiter au maximum ces interruptions.

Factu.io est soucieuse du respect de la vie privée de ses Utilisateurs. Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte de Confidentialité. En utilisant le Site, vous acceptez que vos données personnelles soient éventuellement transférées et traitées en dehors de l'Union Européenne.

Les stipulations des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant un quelconque mandat d'aucune sorte entre les parties.

Factu.io et le Client ne peuvent être tenus d'aucune solidarité entre eux au titre des obligations et/ou des droits stipulés aux présentes.

Les obligations stipulées aux présentes CGV seront suspendues en cas d'événement de force majeure. Factu.io ne pourra pas être tenue responsable de tout retard ou inexécution des Prestations.

Si l'événement de force majeure a une durée supérieure à quarante jours, chacune des parties pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans indemnité.

Factu.io conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit qui lui auront été transmises par le Client ou dont elle aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution des Prestations, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d'affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation du Client ou au savoir-faire du Client. L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit la cause, pendant une durée illimitée.

Pour plus de détails, consultez notre Charte de Confidentialité.