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Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 9 mai 2026

1. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont acceptées dès votre utilisation de Factu.io.

En utilisant Factu.io, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, que vous soyez un Visiteur ou un Abonné. Le terme « Utilisateur » désigne indifféremment un Visiteur ou un Abonné.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité du contrat passé entre vous et Factu.io concernant l'utilisation de notre service ; elles restent applicables y compris en cas de souscription à l'une de nos offres, sauf stipulation contraire dans les Conditions Générales de Vente.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d'utiliser Factu.io.

3. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Factu.io se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment ; toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication sur Factu.io. Une utilisation continue de votre part après qu'ait été publiée une nouvelle version des CGU constitue votre consentement à cette nouvelle version. Par conséquent, il est important que vous lisiez régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de vous assurer que vous avez connaissance de tout changement qui pourrait y être apporté.

4. Admissibilité

L'utilisation de Factu.io et l'inscription en tant qu'Abonné (l'« Abonnement ») seront considérées comme nulles et non avenues si elles sont réalisées en violation des présentes. En utilisant Factu.io, vous déclarez et garantissez que :

  • toute information fournie lors de votre inscription est vraie et correcte ;
  • vous maintiendrez l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire votre compte ;
  • vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;
  • votre utilisation de Factu.io n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur ;
  • vous utilisez Factu.io uniquement pour l'usage prévu.

Votre compte et votre Abonnement peuvent être suspendus sans notification de notre part s'il nous paraît, au vu des informations fournies, que vous avez falsifié vos informations pour pouvoir utiliser Factu.io.

5. Identifiant

Lorsque vous vous inscrivez pour devenir Abonné, nous vous demanderons de choisir un identifiant, composé d'une adresse email et d'un mot de passe (votre « Identifiant »). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser les comptes ou identifiants d'un autre Abonné à aucun moment, ni de divulguer votre Identifiant à un tiers. Vous acceptez d'avertir immédiatement Factu.io dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre Identifiant. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.

6. Responsabilité de Factu.io

Factu.io ne peut être tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement de son service.

Factu.io ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication de tout Utilisateur.

Factu.io ne saurait être tenue responsable d'une utilisation de son service autre que celle prévue. En particulier, Factu.io ne saurait être tenue responsable de toute utilisation visant à gérer une société ne rentrant pas dans le cadre de l'un des statuts officiellement reconnus par l'Administration.

Factu.io met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et services vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par Factu.io le sont à titre indicatif. Factu.io ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Factu.io se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Factu.io s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.

Factu.io s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de votre utilisation du service.

7. Propriété de Factu.io sur le contenu — licences restreintes d'utilisation

Les éléments du site Factu.io et notamment les graphismes, logos, dessins, textes, icônes, scripts, applications, logiciels, fonctionnalités ainsi que leur sélection et leur combinaison — à l'exception du Contenu Utilisateur (tel que défini ci-après) légalement publié sur Factu.io (désignés collectivement par les « Contenus du Site ») — sont la propriété exclusive de Factu.io ou de ses ayants droit. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale, des marques, dessins et modèles appartenant à Factu.io est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Factu.io.

Les Contenus du Site ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, encadrés, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Factu.io.

Vous êtes autorisé à utiliser Factu.io et les Contenus du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers, est strictement interdite et entraînera la résiliation du droit d'utilisation de Factu.io. Factu.io peut mettre fin à ce droit d'utilisation à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis.

8. Contenu Utilisateur

Dans le cadre de la gestion de votre facturation sur Factu.io, vous avez la possibilité de créer, modifier, supprimer, stocker, diffuser, partager et généralement rendre disponibles (« publier ») pour des tiers des données, textes, photos, messages, informations, factures, devis et autres contenus (désignés ci-après collectivement par le « Contenu Utilisateur »). Vous vous interdisez de publier un Contenu Utilisateur dont vous n'êtes pas l'auteur ou que vous n'avez pas le droit de publier. Vous acceptez sans réserve que Factu.io puisse, le cas échéant, modifier vos contenus, supprimer ou retirer sans préavis à son entière discrétion tout Contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal, ou susceptible d'enfreindre les droits des Utilisateurs ou des tiers, ou encore menacer leur sécurité. La responsabilité et le coût de la création de copies de sauvegarde et du remplacement du Contenu Utilisateur que vous publiez ou stockez sur Factu.io ou fournissez à Factu.io vous incombent totalement.

Vous devez choisir attentivement les informations et données que vous publiez sur ou par le biais de Factu.io. Vos publications ne doivent inclure aucun Contenu Interdit (tel que défini ci-après).

Malgré cette interdiction, il est possible que des informations, données, contenus, produits ou services fournis par des Abonnés constituent, en tout ou partie, une violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, de la loi, ou portent atteinte aux droits de tiers. Si vous découvrez qu'une personne quelconque utilise de manière illicite Factu.io, veuillez nous contacter afin que nous puissions intervenir et faire cesser cette utilisation.

Factu.io se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou retirer toute information, donnée, publication, ou de refuser, limiter, suspendre ou interrompre votre accès à tout ou partie du service à tout moment, avec ou sans avertissement ou explication préalable, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre, si Factu.io considère, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou que vous représentez une menace pour Factu.io et/ou ses Utilisateurs et/ou que vous violez les lois et règlements en vigueur.

En publiant un Contenu Utilisateur sur Factu.io, vous autorisez expressément Factu.io à créer les copies nécessaires pour faciliter l'exploitation et le stockage du Contenu Utilisateur. Factu.io s'engage expressément à ne pas exploiter vos bases de données, vos factures, vos devis ou toute autre information relative à la comptabilité ou l'activité de votre entreprise que vous publiez sur Factu.io. À tout moment, vous pouvez supprimer votre Contenu Utilisateur de Factu.io, sauf obligations légales contraires. Si vous choisissez de supprimer votre Contenu Utilisateur, la présente licence prendra fin automatiquement, mais vous acceptez que Factu.io puisse conserver des copies archivées du Contenu Utilisateur supprimé pour des raisons d'ordre légal. Factu.io ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu Utilisateur.

9. Bonne conduite de l'Utilisateur

Vous garantissez qu'aucun élément publié par vous sur ou par le biais de Factu.io ne porte atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, marques, vie privée, droit à l'image ou autres droits personnels ou de propriété) ou ne comporte un contenu diffamatoire, injurieux ou illégal ; à défaut, Factu.io se réserve le droit d'exercer toute action appropriée, y compris en retirant le Contenu interdit ou en exerçant toute action y compris judiciaire.

En outre, vous acceptez de ne pas utiliser Factu.io pour :

  • extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à d'autres Utilisateurs par tout moyen électronique ou autre, à des fins d'envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées ;
  • utiliser Factu.io d'une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le service ;
  • utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir de Factu.io ou interagir avec Factu.io ;
  • diffuser, publier ou stocker sur Factu.io un contenu illicite (raciste, antisémite, discriminatoire, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, ou autrement répréhensible) ;
  • usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité, ou créer une fausse identité quelconque ;
  • diffuser toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spam, chaînes de lettres, ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non autorisées ou non sollicitées ;
  • diffuser toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques ou numéros de cartes bancaires ;
  • solliciter des informations personnelles aux Utilisateurs de moins de 18 ans, ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
  • diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunications ; intimider, exploiter ou harceler autrui ;
  • diffuser ou stocker un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible, fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale ;
  • diffuser publiquement des informations pouvant causer ou créer un risque d'atteinte à la confidentialité ou à la sécurité pour une personne quelconque ;
  • diffuser des informations fausses ou mensongères ou encourager la pratique d'activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène ou diffamatoire ;
  • constituer ou encourager les copies illégales ou non autorisées d'œuvres de tiers protégées par des droits d'auteur, notamment en fournissant des programmes logiciels ou contenus contrefaisants ou des liens y menant, en fournissant des informations permettant de contourner des dispositifs de protection anti-copie, ou en fournissant de la musique illégale ou des liens vers des fichiers de musique piratée.

10. Contenu de tiers

Factu.io contient des liens vers d'autres sites Internet (les « Sites tiers ») ainsi que vers des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d'eux (les « Contenus de tiers »). Il est précisé à ce titre que :

  • Factu.io ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des Sites tiers et des Contenus de tiers ;
  • Factu.io ne peut être responsable des Sites tiers accessibles à partir du service ou des Contenus de tiers publiés, installés ou disponibles sur Factu.io ;
  • Factu.io ne peut être responsable du contenu, de l'exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des Sites tiers ou des Contenus de tiers ;
  • l'accès à des Sites tiers à partir de Factu.io ou l'utilisation de Contenus de tiers se fait à vos risques et périls et sous votre entière responsabilité.

11. Réclamations et plaintes relatives à des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personne

Dans la mesure où nous recevons notification de l'existence d'éléments publiés sur Factu.io susceptibles de constituer une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, dessin, modèle, marque) ou une atteinte aux droits de la personne (droit à l'image, droit au respect de la vie privée) ou un Contenu illicite, nous supprimerons ou désactiverons promptement l'accès aux éléments concernés et/ou nous résilierons les comptes des Utilisateurs récidivistes. Si vous constatez le non-respect de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personne du fait d'un élément publié sur Factu.io, vous pouvez adresser une notification écrite par courrier électronique à l'adresse hello@factu.io, comportant les informations suivantes :

  • identification du contenu concerné ;
  • informations nous permettant de situer le contenu en question sur Factu.io ;
  • informations nous permettant de vous contacter (nom, prénom, le cas échéant nom de l'entité au nom de laquelle vous intervenez, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) ;
  • attestation, le cas échéant, que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne en question ou autorisé à agir au nom dudit titulaire (étant entendu qu'aucune qualité spécifique n'est requise en ce qui concerne le Contenu illicite).

12. Conditions de vente

Reportez-vous à nos Conditions Générales de Vente pour connaître les dispositions applicables à Factu.io, lesquelles resteront applicables y compris au titre de services promotionnels gratuits qui seraient fournis. À l'occasion de toute commande à Factu.io ou de toute souscription à une offre promotionnelle, vous acceptez sans réserve d'être lié par les Conditions de vente. Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de Factu.io. Vous devez donc les consulter à chaque commande.

13. Comptes gratuits inactifs

Factu.io propose une offre gratuite de son service, dont les limitations sont décrites sur les pages de tarifs disponibles en ligne. Lorsque le client souscrit à une offre gratuite mais que le compte est inutilisé (i.e. compte non basculé en production et aucune opération enregistrée sur cette entreprise de test depuis au moins 90 jours, ou bien compte basculé en production mais aucune opération enregistrée sur cette entreprise depuis au moins 180 jours), Factu.io supprime automatiquement et sans préavis cette entreprise et toutes les données associées. Si après avoir supprimé les données de l'entreprise, il s'avère que le compte du client ne gère plus aucune entreprise, alors le compte du client est lui aussi supprimé.

14. Confidentialité

Nous sommes soucieux du respect de la vie privée de nos Utilisateurs. Consultez notre Charte de Confidentialité pour plus de détails. En utilisant Factu.io, vous acceptez que vos données personnelles soient éventuellement transférées et traitées en dehors de l'Union Européenne.

15. Limitation de responsabilité

En aucun cas Factu.io ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, y compris toute perte de profits ou de données résultant de l'utilisation de Factu.io, de tout contenu de Factu.io, ou autres éléments accessibles ou téléchargés depuis Factu.io, même si Factu.io a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, la responsabilité de Factu.io à votre égard, quel que soit le fondement et la forme de l'action, est à tout moment limitée à la somme que vous avez payée, le cas échéant, à Factu.io afin de bénéficier du service pour la durée de votre inscription, dans la limite de 100 euros. Si vous utilisez gratuitement Factu.io, vous reconnaissez que votre réparation est limitée aux mesures conservatoires prises par Factu.io dans le respect de la loi applicable, et que vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement de la part de Factu.io.

16. Durée — Résiliation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par Factu.io, resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation de Factu.io.

Factu.io pourra résilier votre inscription en tant qu'Abonné, avec ou sans préavis, à tout moment et à son entière discrétion.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi impérative — laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet — il est expressément stipulé que (i) les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française et (ii) tout litige entre vous et Factu.io au titre de l'utilisation du service sera soumis à la juridiction des tribunaux de Paris, France.

18. Divisibilité

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.